Questions-Réponses Logement

Le PLH est issu des lois de décentralisation de 1983, complétées par la loi d’Orientation pour la ville (LOV), en 1991 et renforcé par la loi sur l’intercommunalité de 1999 et la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en 2000.

Son objectif est de définir des orientations et stratégies destinées à permettre à toute catégorie de population d’accéder à un logement adapté à ses besoins et ses moyens.
Il s’agit d’un outil de définition et de programmation de la politique de l’habitat communautaire sur une durée de 6 ans. Un certain nombre d’acteurs sont associés et ont participé à son élaboration : partenaires publics (Etat, EPCI, Conseils Général du Var, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur).

Le PLH se compose de 3 parties:
  • un diagnostic
  • un document d’orientation
  • un programme d’actions

A travers le PLH, la Communauté d’Agglomération Dracénoise vise à développer une offre de logement diversifiée, adaptée aux besoins des différentes catégories de population, en fonction de leur âge et profession.
Plus explicitement, le PLH propose un développement maîtrisé et solidaire de l’habitat.

Les orientations prioritaires mises en avant par le PLH (2010-2015) sont de :
  • Développer une politique foncière pour l’habitat,
  • Rééquilibrer, diversifier et développer l’offre de logements,
  • Favoriser le renouvellement du patrimoine d’habitat social et privé,
  • Répondre aux besoins spécifiques en logement et en hébergement,
  • Consolider le dispositif de pilotage et d’observation des politiques de l’habitat.

 

Le PLH fixe à 1259 le nombre de logements neufs autorisés par an, dont 183 logements sociaux, pour maintenir l’attractivité du territoire et répondre de façon plus appropriée aux besoins des différentes catégories de population.

Il met en œuvre une approche qualitative conformément au projet d’agglomération, pour un développement maîtrisé de l’espace.

Le PLH s’insère dans le « projet de territoire » de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, en mettant en œuvre les orientations du Projet d’agglomération dans le champ de l’habitat.
Il s’articule également avec les autres documents d’urbanisme dont les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes membres, qui doivent par ailleurs être compatibles avec le PLH.

A travers la démarche de suivi et d’évaluation ainsi que les bilans élaborés chaque année, la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à porter l’accent sur des actions plus qualitatives qui répondent aux nouveaux enjeux sur le territoire