CISPD

Présentation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

C’est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui donne le cadre des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance.
Lorsqu'un EPCI exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son Président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.


Le CISPD est le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance sur le territoire de la CAD.

  • Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
  • Il définit une stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance.
  • Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre des dispositifs Politique de la Ville (CUCS).
  • En dehors des CUCS, il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l’évaluation.
  • Les actions mises en œuvre respectent le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.
  • Il peut constituer un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
  • La finalité du CISPD est de construire une politique intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance autour de laquelle doivent se mobilier les institutions et les organismes locaux.
  • Sa création vise à mieux coordonner les actions de prévention de la délinquance et à apporter des solutions concrètes et partenariales dans le cadre d’une stratégie intercommunale soumise à une évaluation.
Le CISPD est un lieu de travail et d’échange d’informations, ses missions visent à :
  • identifier les problématiques de délinquance du territoire.
  • définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
  • recenser et évaluer les réponses existantes.
  • proposer des actions en matière de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
La Communauté d’agglomération dracénoise a voté la création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) par délibération n°2008-118 du 17 décembre 2008.
Les communes de Draguignan, Vidauban et Lorgues ont créé un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour animer leur politique locale en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. D’autres communes de la CAD envisagent la mise en place de cellules de veille CISPD pour traiter leurs problématiques locales.

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