Subventions

Un programme de subvention pour la réhabilitation des filières d’assainissement non collectif

Pour aider les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif non-conformes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré à faire des travaux de réhabilitation de leur dispositif …. ….et ainsi améliorer l’environnement et la protection des ressources en eau sur le territoire de la communauté d’agglomération Dracénoise …
 
Conformément aux missions qui lui sont données par la loi, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération Dracénoise  réalise le diagnostic périodique de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif.
Ce contrôle permet de s’assurer de l’existence des dispositifs, d’évaluer l’état des installations, de caractériser leur fonctionnement et de vérifier leur bon entretien.
La mise en oeuvre, le maintien en bon fonctionnement et en conséquence la réhabilitation des installations individuelles sont des obligations réglementaires qui incombent aux particuliers (Article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique) L’Agence de l’Eau propose un programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif qui permet d’aider financièrement les particuliers ayant obligation de faire des travaux de réhabilitation de leur dispositif.

Quels sont les usagers concernés par ce programme ?

 Les usagers qui ont reçu le rapport de visite du SPANC leur indiquant que leur installation présente un risque sanitaire et/ou environnemental avéré et mentionnant une obligation de réaliser les travaux.

Selon la réglementation

Trois cas de figures sont possibles :

Quand il n’existe pas du tout d’installation d’assainissement non collectif.
Quand l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré avec par exemple :
  • Débordement du dispositif d’assainissement.
  • Rejet dans un fossé ou sur la parcelle (avec ou sans fosse septique).
ou présente des problèmes de sécurité :
  • Ouvrages détériorés, affaissés, présentant un défaut de résistance structurelle avec risque de chutes.

Quelles sont les aides mobilisables pour réhabiliter votre installation ?

 
L’Agence de l’Eau aide les propriétaires concernés en leur attribuant une subvention forfaitaire de 3 300 € pour réhabiliter leur installation (habitations antérieures à 1996).

Comment procéder ?

  • Vous avez reçu un courrier du SPANC accompagné du rapport de visite fait à l’occasion du contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé sur votre installation vous indiquant l’obligation de réaliser des travaux.
  • Vous faites réaliser une étude de faisabilité par un bureau d’études spécialisé qui respectera le réglement du SPANC en vigueur. Cette étude déterminera les travaux à prévoir pour réhabiliter votre installation.
  • Vous complétez le dossier du SPANC intitulé « Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » en tenant compte des conclusions de l’étude et vous l’envoyez ou vous le déposez au SPANC qui instruit le dossier.
  • Vous transmettez au SPANC les documents nécessaires à l’octroi de cette subvention :

■ les mandats et engagements complétés (téléchargeable  «  mandat CAD maitre d’ouvrage » et « mandat particulier »)
■ un RIB
■ une attestation de propriété

  • Vous recevrez l’avis favorable du SPANC et consultez plusieurs entreprises de votre choix sur la base de l’étude de faisabilité.
  • Vous réalisez les travaux et vous faites contrôler le chantier avant remblaiement par le SPANC.

Cette visite fera l’objet d’un rapport de vérification de l’exécution des travaux qui doit être favorable et qui conditionne le paiement de la subvention de l’Agence de l’Eau.

  • Vous transmettez au SPANC les factures acquittées 
  • La subvention de l’Agence de l’Eau est versée plus tard, sur votre compte par la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

Pour compléter votre financement, l’état peut financer un écoprêt à taux de 0% d’un montant de 10 000 € maximum sur une durée de 3 à 10 ans par l’intermédiaire de certaines banques.

Pour plus d’explication sur cette démarche, nous vous invitons à télécharger le document intitulé « information subvention usagers ».