Le service instructeur

Ce service a en charge l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et l’utilisation des sols.

La CAD ne détient pas la compétence pour délivrer les autorisations de construire ou de réaliser des travaux d’aménagement.
C’est le Maire qui conserve le pouvoir de décision.

La CAD intervient par convention dans le cadre d’une mutualisation de service, en mettant l’expertise de ses agents au service des communes qui le souhaitent.

Tous les renseignements d’ordre général sur les dispositions d’urbanisme en vigueur, les servitudes publiques applicables ou encore sur la fiscalité (taxe, impôts fonciers, participations, etc.) à laquelle est assujetti le projet, sont à sollicités auprès des services de la mairie.

Toutefois, le service instructeur peut mettre ses compétences au service du public, principalement pour expliciter les règles en vigueur que le projet devra respecter.
 

Pour les dossiers en cours d’instruction, un rendez-vous peut être pris avec l’instructeur, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Pour éviter des déplacements inutiles, il est néanmoins conseillé de prendre contact par téléphone (04.94.50.16.35) ou par courrier électronique ( droitdessols@dracenie.com) en indiquant précisément le numéro de dossier et, si possible, le nom de l’instructeur.