Droit des sols

Ce service a en charge l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et l’utilisation des sols. La CAD ne détient pas la compétence pour délivrer les autorisations de construire ou de réaliser des travaux…

Les dossiers de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, de certificat d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux sont déposés auprès de la mairie du lieu de réalisation des travaux. La mairie transmet les…

Selon la nature de la demande, les formalités sont différentes.Elles se classent en trois catégories : 3 demandes de PERMIS de construire(PC), aménager (PA), démolir(PD) 1 DÉCLARATION préalable (DP) pour des travaux ou des aménagements 1…

Lorsque l’autorisation est obtenue, elle doit être affichée sur le terrain de manière à être lisible depuis la voie ou les emprises publiques. Elle sera également affichée en mairie par les services municipaux. Les travaux peuvent alors…