CONDITIONS D'UTILISATION
1. PREAMBULE
1.1. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE (CAD)
La Communauté d’Agglomération Dracénoise, établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a été créée en octobre 2000 dans le prolongement de la loi sur la coopération intercommunale qui a institué les communautés d’agglomération. Elle est constituée de 16 communes : Ampus, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, Montferrat, La Motte, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau, Trans-en-Provence, Vidauban.
1.2 TERMINOLOGIE
- Plate-forme d’intermédiation Dracénie Services : représente le site web www.dracenie-services.com
- Usagers : représente les internautes usagers du site www.dracenie-services.com
1.3. PRESENTATION DE LA PLATE-FORME D’INTERMEDIATION DRACENIE SERVICES
La Communauté d’Agglomération Dracénoise a mis en place une plate-forme internet destinée à favoriser les échanges de services entre les administrés de la Dracénie. Principe de la plate-forme : les usagers créent des annonces qui leur permettent de proposer des services ou de définir une recherche. Ces annonces s’inscrivent dans des thématiques définies par la CAD.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions qui régissent l’utilisation de la plate-forme Dracénie Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
Ces conditions générales d’utilisation sont complétées par une charte qui fixe les règles que les usagers s’engagent à respecter, entre eux, lorsqu’ils sont entrés en relation au moyen de la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services.
3. ACCEPTATION
En accédant à la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, les usagers acceptent, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation est formellement réitérée lors de l’inscription.
4. PRINCIPE DE LA CHARTE D’UTILISATION
La charte d’utilisation, qui figure sur la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et dans ces CGU, s’impose aux usagers entre eux.
Cette charte a pour objet de rappeler les droits et obligations qui s’imposent aux usagers.
Le non-respect de cette charte, dès lors qu’il serait porté à la connaissance de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, justifie l’exclusion, temporaire ou définitive, du service d’inscription ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.
En conséquence, le compte usager de l’usager serait supprimé.
5. GRATUITE
L’accès et l’inscription à la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services sont gratuits.
En cas de facturation de services proposés via la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, l'usager s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les codes du commerce, des sociétés, de la concurrence ou du travail.
6. INSCRIPTION
Afin de pouvoir entrer en relation avec d’autres usagers, la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise comporte un module d’inscription.
Chaque usager s’engage à ne créer qu’un seul compte usager et ce, de façon à permettre son identification. A défaut, la Communauté d’Agglomération Dracénoise, dès lors qu’elle constaterait une pluralité de comptes usagers pour un seul usager, se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs de ces comptes.
Les informations ainsi stockées sont nécessaires à cette inscription. A défaut, les usagers ne peuvent bénéficier des services proposés.
Par conséquent, en s’inscrivant à ce service, les usagers sont informés que certaines des données les concernant et qui sont nécessaires à cette fin sont communiquées aux autres usagers.
L’usager a pour obligation de mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer aux autres membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
A tout moment, les usagers disposent de la faculté de se désinscrire et, par conséquent, de supprimer les données les concernant.
En s’inscrivant au service de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, les usagers acceptent d’observer, entre eux, la charte d’utilisation.
7. NATURE DU SERVICE D’INTERMEDIATION
Le service proposé par la Communauté d’Agglomération Dracénoise consiste exclusivement à permettre à des usagers d’entrer en relation aux fins d’échange de services.
Par conséquent, la Communauté d’Agglomération Dracénoise demeure étrangère à la relation entre usagers et ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel manquement d’un usager à la charte d’utilisation, d’un fait illicite ou des préjudices de quelque nature que ce soit qu’un usager pourrait subir du fait de l’échange de service.
Toutefois, la Communauté d’Agglomération Dracénoise met à la disposition des usagers un service de notification des manquements à la charte d’utilisation. La Communauté d’Agglomération Dracénoise s’oblige à communiquer tout manquement grave à cette charte aux autorités publiques compétentes.
8. DEPOT D'ANNONCES
L’usager qui dépose une annonce sur le site s’engage à :
- ne pas diffuser d'information à caractère raciste ou pornographique ou contraire aux bonnes mœurs;
- donner des informations exactes;
- à fournir des informations exactes et complètes;
- à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur;
- à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais.
La Communauté d’Agglomération Dracénoise se réserve le droit, à sa discrétion, de ne pas diffuser une quelconque annonce ou de supprimer à tout moment toute annonce qu'elle estimerait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs, sans que l'usager puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
L’usager qui dépose une annonce accepte, en utilisant le service, que l'annonce déposée soit librement consultable depuis le site de La Communauté d’Agglomération Dracénoise.
9. CONSULTATION DES ANNONCES
La Communauté d’Agglomération Dracénoise ne donne aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne la teneur des annonces, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contacté par le biais d'une annonce.
La Communauté d’Agglomération Dracénoise décline toute responsabilité concernant les annonces déposées sur le site.
L'utilisation du service de consultation du site internet se fait sous la seule responsabilité de ses usagers qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
L’usager qui consulte les annonces reconnaît que les annonces ont été rédigées par les personnes ayant déposées les annonces, et ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
L’usager qui consulte les annonces garantit la Communauté d’Agglomération Dracénoise contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la consultation des annonces. Il appartient à l'usager de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.
10. NOTIFICATION – SIGNALER UN PROBLEME
Eu égard aux caractéristiques du service d’intermédiation de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, cette dernière ne peut exercer de surveillance de l’activité d’échange de service, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre de la procédure d’inscription. Toutefois, afin de contribuer à la lutte contre les infractions éventuelles de la part d’usagers, la Communauté d’Agglomération Dracénoise met à la disposition des usagers et des tiers un module de notification. Toute personne estimant que les informations stockées par la Communauté d’Agglomération Dracénoise sont inexactes, voire illicites, ou qu’un usager viole la charte d’utilisation ou que son comportement est incompatible avec ladite charte, est invitée à utiliser le module de notification.
L’attention de l’auteur de la notification est néanmoins attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir la Communauté d’Agglomération Dracénoise des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification, la Communauté d’Agglomération Dracénoise procédera à la suppression du compte de l’usager ainsi mis en cause. L’usager mis en cause sera informé qu’en application des conditions générales d’utilisation du service Dracénie Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, son compte est supprimé et que, en conséquence, il n’a plus la possibilité d’entrer en relation avec les autres usagers au moyen de cette plate-forme. L’anonymat du notifiant sera préservé à l’égard de l’usager mis en cause. Dans des cas d’une exceptionnelle gravité, la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à :
- en informer les autorités publiques compétentes;
- informer les usagers de la situation afin que ces derniers puissent prendre leurs dispositions dans le cas où l’usager ainsi exclu se serait livré à des actes particulièrement répréhensibles;
11. DONNEES D’IDENTIFICATION
La Communauté d’Agglomération Dracénoise est tenu de procéder à la conservation des données permettant d’identifier les usagers s’inscrivant sur la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, ce que ces derniers acceptent expressément. Ces données peuvent être communiquées à la requête de l’autorité judiciaire.
12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le cas échéant, le service Dracénie Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers de ce service sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés via leur gestion de compte usager sur le service Dracénie Services ou à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Dracénoise – Service communication – BP 129 – 83004 Draguignan Cedex.
13. MENTIONS LEGALES
Les coordonnées de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, en sa qualité d’éditeur du service Dracénie Services, figurent à la page « Mentions légales » accessible depuis la page d’accueil du site internet. Le nom du directeur de la publication et, cas échéant, du responsable de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 apparaît également dans la notice légale susmentionnée.
14. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La plate-forme d’intermédiation Dracénie Services repose sur des technologies développées par des tiers. En conséquence, la Communauté d’Agglomération Dracénoise ne peut garantir que cette plate-forme fonctionnera sans erreur et/ou interruption. La Communauté d’Agglomération Dracénoise se réserve également la faculté d’interrompre le fonctionnement de cette plate-forme à des fins de maintenance. Dans la mesure du possible, un message à l’attention des usagers figurera sur la page d’accueil du site, les informant de la durée prévisible de l’interruption du service. Malgré les précautions mises en œuvre, la Communauté d’Agglomération Dracénoise ne saurait garantir que les données figurant dans la zone inscription sont protégées contre les atteintes à un système de traitement automatisé de données que constitue la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services accessible par internet. Les usagers renoncent à tout recours à l’encontre de la Communauté d’Agglomération Dracénoise de ce fait.
15. RESPONSABILITE
La responsabilité éventuelle de la Communauté d’Agglomération Dracénoise ne peut être engagée qu’en cas de connaissance effective de l’activité illicite d’un usager et ce, sous réserve que la Communauté d’Agglomération Dracénoise n’ait pas agi promptement pour supprimer le compte de l’usager en cause. En outre, la Communauté d’Agglomération Dracénoise n’étant pas partie à la relation d’échange de services entre les usagers, ces derniers reconnaissent que ce service Dracénie Services est utilisé à leurs risques et périls. En conséquence, les usagers renoncent à tout recours à l’encontre de la Communauté d’Agglomération Dracénoise du fait de l’échange de services et s’engagent à faire leur affaire mutuelle des différends qui pourraient naître entre eux de ce fait.
16. CONVENTION DE PREUVE
Les opérations effectuées au moyen des mots de passe confidentiels attribués par la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sont réputées être réalisées par l’usager auquel le mot de passe est affecté. En cas de perte de la confidentialité du mot de passe, il incombe à l’usager de modifier son mot de passe sans délai.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français et ce, tant pour les règles de forme que de fond. En cas de différend, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Toulon.
CHARTE D’UTILISATION
1. OBJET
La présente charte a pour objet de régir les relations entre usagers qui utilisent la plate-forme internet d’intermédiation mise à leur disposition.
2. ACCEPTATION DE LA CHARTE
En s’inscrivant sur la plate-forme mise à leur disposition par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, les usagers déclarent accepter que leurs relations, relativement à l’objet de la présente charte, soient régies par cette charte.
3. COVOITURAGE
3.1. ASSURANCE
L’usager conducteur déclare et garantit que :
- il a déclaré préalablement à l’assureur du véhicule le recours au covoiturage ;
- il est désigné par la police d’assurance du véhicule en tant que conducteur principal ;
- il est à jour du paiement des primes et ne fait pas l’objet d’une résiliation de la police ;
- la police d’assurance couvre les trajets domicile-travail ;
- dans le cas où il prêterait son véhicule à un passager, que la police ne comporte pas de clause de conduite exclusive.
3.2. CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN DU VEHICULE
L’usager conducteur déclare et garantit les usagers que le véhicule a, le cas échéant, fait l’objet d’un contrôle technique concluant à l’aptitude du véhicule à circuler.
3.3. PERMIS DE CONDUIRE
L’usager conducteur déclare et garantit les usagers qu’il est titulaire d’un permis de conduire, sans restriction particulière ; qu’IL N’EST PAS SOUS LE COUP D’UNE PROCEDURE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE.
3.4. INDEMNISATION
Les usagers acceptent d’indemniser le conducteur du véhicule personnel utilisé pour le covoiturage, s’il le souhaite. Cette indemnisation éventuelle fera l’objet d’un accord directement entre les intéressés, dans une limite raisonnable correspondant à un partage des frais réels, dont la base de calcul ne devra en aucun cas excéder le barème établi par les services fiscaux en ce qui concerne les frais de voiture.
3.5. MODALITES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
Les usagers s’engagent à observer les règles suivantes : ponctualité ; courtoisie ; respect du véhicule d’autrui.
3.6. SOBRIETE
Les usagers s’engagent à ne pas être, lors du covoiturage, sous l’emprise :
- d’alcool ;
- de stupéfiants ;
- de médicaments, dès lors qu’elle serait prohibée par les lois ou règlements ou susceptible de nuire à leur sécurité et/ou à celle des autres usagers.
De même, les usagers s’abstiendront de transporter des matières ou animaux dangereux ou illicites.
3.7. RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
Les usagers s’engagent à observer strictement le Code de la route, en particulier concernant :
- le port de la ceinture de sécurité, à l’avant comme à l’arrière ;
- le respect des limitations de vitesse.
4. COLOCATION
4.1. ASSURANCE
Depuis la loi du 22 juin 1982, dite loi “Quilliot”, le locataire a obligation de s’assurer.
La loi du 6 juillet 1989 vient préciser cette législation et impose aux locataires de : s’assurer contre les risques locatifs, justifier de l’assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année. Les colocataires ont une obligation d’assurance.
Selon la loi, le locataire ne doit s’assurer que pour les risques qu’il fait courir aux autres : c’est une assurance Responsabilité Civile locative.
Lorsque vous vivez en colocation, il est préférable que chacun des colocataires soit titulaire d’une Responsabilité Civile locative pour couvrir, notamment en cas de recours de voisins, les dommages dont il pourrait être responsable (incendie, dégâts des eaux…). Lors de la signature du contrat d’assurance, l’assuré reçoit une attestation qui lui sert de justificatif auprès de son propriétaire.
4.2. RESPONSABILITE
Le service mis à disposition par la CAD s’arrête à la mise en relation des usagers. La Communauté d’Agglomération Dracénoise ne peut exercer de surveillance des échanges de services entre usagers.
Les colocataires sont responsables de leurs actes au regard de la loi quant au bon versement des loyers et à leur responsabilité réciproque dans la location.
5. RECHERCHE DE STAGE
5.1. NATURE DU SERVICE
Le service permet la mise en relation d’entreprises locales, d’administration ou de collectivités avec des stagiaires issus de l’éducation nationale, d’écoles privées ou d’organismes de formation agréés.
5.2. VERACITE DES INFORMATIONS
Les usagers s’engagent à ne pas diffuser de fausses informations (fausses candidatures, annonce erronée,…).
5.3. CHARTE DES STAGIAIRES
Les usagers doivent se conformer à la charte des stagiaires définie par les ministères :
- de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement
- de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- de l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes
5.3.1. INTRODUCTION
Le développement des stages est aujourd’hui fondamental en matière d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l’étudiant une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers. Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi. La présente charte, qui a été rédigée par les services de l’Etat, les représentants des entreprises, les représentants des établissements d’enseignement supérieur, et les représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises.
5.3.2. CHAMPS, DEFINITION
- Le champ de la charte Le champ de la charte concerne tous les stages d’étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées.
- Le stage La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet.
Dès lors le stage :
- permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
- facilite le passage du monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise.
Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi.
5.3.3 – ENCADREMENT DU STAGE
- La formalisation du projet de stage : Le projet de stage fait l’objet d’une concertation entre un enseignant de l’établissement, un membre de l’entreprise et l’étudiant. Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise et le stagiaire.
- La convention : La convention précise les engagements et les responsabilités de l’établissement d’enseignement, de l’entreprise et de l’étudiant. Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte.
- Durée du stage : La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise. L’étudiant en est tenu informé. La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage.
- Les responsables de l’encadrement : Tout stage fait l’objet d’un double encadrement par un enseignant de l’établissement et un membre de l’entreprise.
L’enseignant et le membre de l’entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s’informent de l’état d’avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable du stage au sein de l’établissement d’enseignement est le garant de l’articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte. Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l’encadrement.
- Evaluation du stagiaire: L’activité du stagiaire fait l’objet d’une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l’encadrement du stage.
Chaque établissement d’enseignement décide de la valeur qu’il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique. Les modalités concrètes d’évaluation sont mentionnées dans la convention.
L’évaluation est portée dans une « fiche d’évaluation » qui, avec la convention, constitue le « dossier de stage ». Ce dossier de stage est conservé par l’établissement d’enseignement.
- Evaluation du stage: Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la qualité du stage.
5.3.4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise : L’étudiant s'engage à :
- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise ;
- rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d’être soutenu (si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel).
L’entreprise vis-à-vis de l’étudiant L'entreprise s'engage à :
- proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement ;
- accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
- désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de : guider et conseiller l’étudiant ; l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise ; favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ; l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires ; assurer un suivi régulier de ses travaux ; évaluer la qualité du travail effectué ; le conseiller sur son projet professionnel ;
- rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant.
L'établissement d'enseignement supérieur vis-à-vis de l’étudiant L'établissement d'enseignement s'engage à :
- définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ;
- accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ;
- préparer l’étudiant au stage ;
- assurer le suivi de l’étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ; mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l’appréciation de la qualité du stage par l’étudiant ;
- pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer.
L’entreprise et l’établissement d’enseignement L’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage.
Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.
L’étudiant vis à vis des établissements d’enseignement L’étudiant s’engage à fournir l’appréciation de la qualité de son stage à son établissement d’enseignement.
6. GARDE D’ENFANTS
6.1. CAS PARTICULIER DES ASSISTANTE MATERNELLES
Les assistantes maternelles agrées sont répertoriées en mairie ou à la PMI. Il n’est pas du ressort de la Communauté d’Agglomération Dracénoise de vérifier l’appartenance ou non d’un usager à ces listes.
6.2. REMUNERATION
En cas de facturation de services proposés via la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, l'usager s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les codes du commerce, des sociétés, de la concurrence ou du travail.
6.3. TRAVAIL DES MINEURS
L’emploi des jeunes travailleurs est très protégé en France, dans le souci de préserver le développement physique et mental des futurs adultes.
Âge d’admission au travail : Ainsi, l’âge d’admission au travail est légalement défini, par l’article L.211-1 du code du travail ; il est fixé à seize ans, sauf dans le cas d’un enseignement alterné.
S’agissant de l’apprentissage, le dispositif d’apprentissage junior, créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 ne modifie en rien l’application de ces règles. Il convient, en outre, de rappeler qu’en aucun cas l’apprenti junior ne peut signer un contrat de travail avant l’âge de quinze ans.
Durée du travail : les dispositions spécifiques aux travailleurs de moins de 18 ans
Plus généralement, des dispositions spécifiques aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans existent en matière de durée du travail.
Ainsi, la durée quotidienne du travail d’un jeune travailleur ne peut excéder 8 heures par jour, et 35 heures par semaine (article L.212-1 du code du travail).
Les dérogations que peut accorder l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail, sont limitées à 5 heures par semaine (article L.213-7 du code du travail).
Le travail les jours fériés est interdit aux jeunes travailleurs et apprentis, sauf dérogation réglementaire ou conventionnelle dans certains secteurs caractérisés par une activité particulière et préalablement définis (articles L.222-2 et L.222-4 du code du travail).
Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, ainsi qu’aux mineurs suivant un enseignement alterné.
Des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail pour des secteurs réglementairement définis, sauf entre minuit et quatre heures (article L.213-7 du code du travail). Les dérogations évoquées ci-dessus sont accordées à un faible nombre d’entreprises afin d’en souligner le caractère exceptionnel et après un examen précis de chaque situation.
Pour l’emploi des jeunes pendant les vacances scolaires (la moitié de cette période de repos devant être préservée), les employeurs sont tenus d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui peut s’y opposer. Par ailleurs, des décrets déterminent les types de travaux interdits aux jeunes travailleurs dans la mesure où ils sont dangereux pour la moralité, excèdent leurs forces ou présentent un danger (articles L.234-1 et R.234-1 et suivants du code du travail). [...]
6.4. OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
L’employeur doit avoir une assurance qui couvre le travail de la personne engagée.
7. SOUTIEN SCOLAIRE
7.1. REMUNERATION
En cas de facturation de services proposés via la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, l'usager s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les codes du commerce, des sociétés, de la concurrence ou du travail.
8. MENAGE, TRAVAUX,…
8.1. REMUNERATION
En cas de facturation de services proposés via la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, l'usager s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les codes du commerce, des sociétés, de la concurrence ou du travail.
9. MUSIQUE, ART, THEATRE
9.1. REMUNERATION
Les annonces proposées ne pourront donner lieu à une facturation de cours de musique ou de théâtre.
10. GARDE D’ANIMAUX
10.1 REMUNERATION
En cas de facturation de services proposés via la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, l'usager s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les codes du commerce, des sociétés, de la concurrence ou du travail.
11. SERVICE A LA PERSONNE
11.1. REMUNERATION
En cas de facturation de services proposés via la plate-forme d’intermédiation Dracénie Services, l'usager s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les codes du commerce, des sociétés, de la concurrence ou du travail. |
