La procédure

Les dossiers de demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, de certificat d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux sont déposés auprès de la mairie du lieu de réalisation des travaux.

La mairie transmet les dossiers au service instructeur de la CAD et, si besoin, à l’architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est concerné par un site protégé (périmètre de protection d’un monument historique, site inscrit ou classé, ZPPAUP, …)

Deux instructions parallèles ont alors lieu :

Les services municipaux examinent le dossier sous l’angle de :

• la desserte du projet par les infrastructures, à savoir :
  • les réseaux : eau potable, eaux usées et pluviales, électricité ... ;
  • la voirie publique ou privée qui doit satisfaire aux besoins de l’opération et suffire à assurer l’exercice des services publics, en, particulier la défense incendie ;
  • les équipements publics existants ou à créer.
• l’existence légale des bâtiments existants s’ils sont concernés par le projet ;
• l’éventuelle présence de risques naturels ou technologiques ;
• l’aspect architectural et l’impact du projet dans son environnement naturel ou urbain.

La mairie synthétise l’examen de ces points dans un avis qu’elle communique rapidement au service instructeur de la CAD.

Le service instructeur examine le dossier au regard :

• de l’avis du Maire (cf. ci-dessus) ;
• des dispositions d’urbanisme en vigueur :
  • Code de l’urbanisme ;
  • Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
  • Règlement de ZAC et/ou de lotissement ;
  • servitudes d’utilité publiques (zone de défrichement, zones bruyantes, lignes haute tension, voies ferrées, canalisations de gaz ...) ;
  • des risques de feux de forêts, de glissement de terrain, d’inondation, etc. identifiés par un Plan de Prévention des Risques (PPR), un Document Communal Synthétique (DCS), une carte d’aléas ou tout autre document signalant un danger potentiel ou réel pour la sécurité des biens et des personnes ;
• de l’avis des personnes extérieurs intéressées par le projet (DDTM ; Pompiers, Conseil Général, Service de l’Agriculture, gestionnaires de réseaux, …).

L’instructeur peut demander des pièces complémentaires si les documents obligatoires ne sont pas fournis en totalité ou s’ils sont insuffisants à comprendre le projet.
Dans ce cas, le délai d’instruction est interrompu jusqu’à réception de l’ensemble des renseignements demandés.

Après cette double instruction, la CAD retourne le dossier en mairie avec une proposition de décision que le Maire peut signer avec ou sans modification et le notifie au demandeur.