La réalisation

Lorsque l’autorisation est obtenue, elle doit être affichée sur le terrain de manière à être lisible depuis la voie ou les emprises publiques.
Elle sera également affichée en mairie par les services municipaux.

Les travaux peuvent alors être commencés et la DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC) sera déposée lorsque les travaux de fondations du bâtiment seront réalisés.

Remarque : une simple préparation du terrain par débroussaillage, terrassement ou préparation des fouilles ne constitue pas une ouverture de chantier.

En cours de chantier, des modifications portant aussi bien sur les constructions que sur le terrain peuvent se produire. Si elles restent mineures sans changer de façon substantielle le projet, elles doivent faire l’objet d’une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. Dans le cas contraire, une nouvelle demande de permis sera déposée.

Lorsque c’est le bénéficiaire qui change, il faut alors demander le TRANSFERT du permis de construire. Si le délai de validité risque d’être dépassé, il faut en demander la PROROGATION.

A la fin des travaux, la DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT) doit être déposée.
Elle signifie que l’ensemble des travaux autorisés sont achevés conformément à ce qui été prévu. Les travaux visibles de l’extérieur (aspect des façades et des abords, aménagements du terrain, …) doivent donc être entièrement terminés sans changement notable par rapport au contenu du dossier ; la destination des bâtiments ne doit pas non plus être différente.

Le CERTIFICAT DE CONFORMITE ne s'obtient plus, ne se délivre plus, IL EST DECLARATIF.

L'administration garde toutefois la possibilité de contester cette déclaration, si elle décèle de manière visible et flagrante des écarts entre la réalisation et l'autorisation.
Elle peut ainsi sanctionner une déclaration frauduleuse.
 

Attention : une attestation de non-contestation ne rend pas pour autant conformes des travaux illicites. Elle ne met pas le déclarant à l'abri d'une action si une infraction est constatée ultérieurement. Cela veut seulement dire qu'un simple examen visuel n'a pas pu déceler d’éléments justifiant de contester. À l'exception de certains secteurs protégés, le récolement des travaux n'est pas obligatoire.