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Les actions du SPANC
CONTROLE LORS DES VENTES :
Un diagnostic sur le fonctionnement d’une installation existante est délivré lors de la vente d’une propriété (obligatoire depuis le 1er janvier 2011).
Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.
Afin de pouvoir programmer le contrôle de la filière assainissement non collectif dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, un formulaire est à votre disposition en cliquant ici.
Ce formulaire doit être dûment rempli et retourné par mail à l'adresse suivante : spanc@dracenie.com avant toute demande de rdv.
Attention : toute demande non complète ne pourra donner lieu à une visite.
Nous vous invitons aussi à prendre connaissance des informations mentionnées dans le document joint, de manière à préparer au mieux la visite d'un de nos techniciens.
CONTROLE DE L’EXISTANT
La Loi sur l’eau a demandé que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement d’ici le 31 décembre 2012 (le parc des 23 communes confondues représente environ 17.000 installations).
Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations.
Des travaux peuvent être prescrits si besoin.
CONTROLE A LA CONCEPTION
Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol.
Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme.
De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité.
L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.
CONTROLE A LA REALISATION
Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier.
Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.