Financement et tarifs

Cadre réglementaire

Les actions communales dans le domaine de l'assainissement non collectif sont soumises aux dispositions législatives qui régissent les services d'assainissement, notamment, les articles L.2224-2 à L.2224-12 du code général des collectivités territoriales.

Ils confèrent au SPANC le caractère de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) avec les conséquences suivantes :
  • son financement est pourvu par des redevances payées par les usagers dont le produit est affecté exclusivement aux dépenses de fonctionnement ;
  • son budget doit s'équilibrer en recettes et dépenses ;
  • les redevances doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service, ce qui implique également qu'elles ne peuvent être recouvrées qu'à compter de la mise en place effective de ce service pour l'usager ;
  • la tarification doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le service ;
  • ce principe implique que les différences de tarifs pour un même service doivent être justifiées par une différence de situation de l’usager.

Montant des redevances à compter du 1er janvier 2023

Concernant le contrôle des installations neuves :

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2020, il a été décidé de dissocier la redevance selon la nature du service rendu, et selon la taille du projet (exprimé en équivalent habitant).
 

Extrait de la délibération n°CC 2022-236 du 13 décembre 2022  :

Redevances pour les opérations de contrôle lors de la création d’un nouveau dispositif ou de la réhabilitation d’un ancien système :
 

1) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation, et de capacité inférieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 165,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 110,00 €
  • Nouvelle instruction de tout projet de conception de filière suite à la demande de l’usager, montant forfaitaire par opération de contrôle : 55 €

2) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation, et de capacité supérieure à 20 équivalents habitants (groupements d’habitations par exemple) :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 660,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 440,00 €

3) Dispositifs d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 220,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 110,00 €

4) Dispositif d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation et recevant du public :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 660,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 440,00 €

Redevances destinées à financer les opérations de contrôle des installations existantes :

1) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation et de capacité inférieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 110,00 €
  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire "vente" par opération de contrôle : 176,00 €

2) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation et de capacité supérieure à 20 équivalents habitants (groupements d’habitations par exemple)

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 330,00 €

3) Dispositifs d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation et de capacité inférieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 165,00 €

4) Dispositifs d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation et de capacité supérieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 550,00 €
  • Contre visite controle de l'existant : 55,00 €
  • Contre visite controle de vente : 55,00 €
  • Contre visite controle de bonne exécution : 55,00 €

En savoir +