Formulaire de demande de rendez-vous

Afin de pouvoir faire contrôler votre installation dans le cadre d’une transaction immobilière, il vous faut pour cela remplir le formulaire de demande ci-joint, en précisant l’ensemble des coordonnées requises.
Dès réception de votre demande de contrôle technique, un agent prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous ferme.

Lors du rendez vous fixé, merci de tenir à disposition, si possible , tous les documents en votre possession :

Certificat de conformité, Facture de travaux, Certificat de vidange, Plan de l’installation, Photographies … et autres documents.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE PRESENTE LORS DE LA VISITE
Statut *
REFERENCES DE LA PARCELLE CONCERNEE PAR LE DIAGNOSTIC
INFORMATIONS SUR LE BIEN
Type de bien

Si bâtiment professionnel ou recevant du public

 

ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire certifie que les renseignements portés dans ce document et les pièces fournies le cas échéant sont exacts.
Il s’engage à régler la redevance correspondante au diagnostic établi dans le cadre d’une transaction immobilière de sa filière d’assainissement non collectif.
Il s’engage, en cas de transaction immobilière, à transmettre au SPANC, dès la conclusion de la vente, une copie de l’acte de vente comportant les coordonnées de l’acquéreur afin d’actualiser les données du service.
Engagement du propriétaire *