Contrôle des branchements
Ce contrôle concerne uniquement les personnes étant reliées au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l’égout).
Si vous construisez, réalisez une extension ou modifiez votre installation existante, le contrôle de conformité est obligatoire (en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé publique).
Dracénie Provence Verdon Agglomération met à votre disposition un service qui vous permet de prendre rendez-vous pour réaliser le contrôle.
La démarche
QUAND ?
- À l’achèvement d’une construction neuve,
- Si vous avez réalisé une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- Si le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de votre immeuble ou habitation a été mis en service depuis moins de 2 ans.
Pour déposer une demande de RDV, cliquez ici.
ET ENSUITE ?
À l’issue de la réception de votre demande, un agent du service vous contactera pour fixer un rendez-vous avec vous.
Aucune demande en l’absence de ce formulaire ne pourra être octroyée.
Attention : le bien contrôlé doit être alimenté en eau afin de pouvoir réaliser un test d’écoulement, et le regard de branchement situé en limite privé/public doit être accessible.
LE PRIX ?
Concernant le contrôle des branchements neufs, par délibération du Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2023, il a été décidé de fixer le montant de ces redevances conformément au tableau disponible en téléchargement ici.
Conformité et non-conformité
La collectivité contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des installations reliées au réseau public de collecte des eaux usées (tout à l’égout).
Au terme du contrôle, un certificat de conformité est délivré en cas de conformité de l’installation.
Ce document permet de justifier de la conformité de l’installation (valable 10 ans sous réserve de l’absence de modification de l’installation) et doit être conservé avec les documents de propriété.
En cas de non-conformité, un certificat de “non-conformité” est remis et identifie les travaux à réaliser pour mettre en conformité l’installation.
Il est important de noter que lors d’une demande de conformité d’urbanisme (DAACT), la délivrance de celle-ci est conditionnée à la présentation du certificat de conformité du branchement à l’agent en charge de l’urbanisme.
Contacts
Comment nous contacter
- Par téléphone au 04.94.50.16.24 ou par e-mail à l’adresse controle@dracenie.com.
- Par courrier à Dracénie Provence Verdon agglomération, CS 90129 – 83004 Draguignan cedex
- Par accueil physique au 267 avenue de Verdun à Draguignan
- Réception du public sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
