SPANC – Financement et tarifs

Les actions entreprises par les communes dans le domaine de l’assainissement non collectif sont régies par les dispositions légales relatives aux services d’assainissement. Ces dispositions sont notamment énoncées dans les articles L.2224-2 à L.2224-12 du code général des collectivités territoriales.

Ces articles confèrent au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le statut de Service Public Industriel et Commercial (SPIC), avec les implications suivantes :

• Son financement est assuré par des redevances payées par les usagers, dont le montant est destiné exclusivement à couvrir les frais de fonctionnement ;
• Son budget doit être équilibré entre les recettes et les dépenses ;
• Les redevances ne peuvent être perçues qu’à partir du moment où le service est effectivement mis en place pour l’usager, et doivent correspondre directement aux prestations fournies par le service ;
• La tarification doit respecter le principe d’égalité entre les usagers devant le service ;
• Ce principe implique que les différences de tarifs pour un même service doivent être justifiées par des différences de situation des usagers.