Préserver et aménager

SPANC – Financement et tarifs

Les actions entreprises par les communes dans le domaine de l’assainissement non collectif sont régies par les dispositions légales relatives aux services d’assainissement. Ces dispositions sont notamment énoncées dans les articles L.2224-2 à L.2224-12 du code général des collectivités territoriales.

Ces articles confèrent au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le statut de Service Public Industriel et Commercial (SPIC), avec les implications suivantes :

  • Son financement est assuré par des redevances payées par les usagers, dont le montant est destiné exclusivement à couvrir les frais de fonctionnement ;
  • Son budget doit être équilibré entre les recettes et les dépenses ;
  • Les redevances ne peuvent être perçues qu’à partir du moment où le service est effectivement mis en place pour l’usager, et doivent correspondre directement aux prestations fournies par le service ;
  • La tarification doit respecter le principe d’égalité entre les usagers devant le service ;
  • Ce principe implique que les différences de tarifs pour un même service doivent être justifiées par des différences de situation des usagers.
Tri

Montant des redevances à compter du 1er janvier 2023

Concernant le contrôle des installations neuves :

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2020, il a été décidé de dissocier la redevance selon la nature du service rendu, et selon la taille du projet (exprimé en équivalent habitant).

Extrait de la délibération n°CC 2022-236 du 13 décembre 2022  :

Redevances pour les opérations de contrôle lors de la création d’un nouveau dispositif ou de la réhabilitation d’un ancien système :

1) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation, et de capacité inférieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 165,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 110,00 €
  • Nouvelle instruction de tout projet de conception de filière suite à la demande de l’usager, montant forfaitaire par opération de contrôle : 55 €

2) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation, et de capacité supérieure à 20 équivalents habitants (groupements d’habitations par exemple) :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 660,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 440,00 €

3) Dispositifs d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 220,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 110,00 €

4) Dispositif d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation et recevant du public :

  • Contrôle de la conception, montant forfaitaire par opération de contrôle : 660,00 €
  • Contrôle de bonne exécution, montant forfaitaire par opération de contrôle : 440,00 €

Redevances destinées à financer les opérations de contrôle des installations existantes :

1) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation et de capacité inférieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 110,00 €
  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire « vente » par opération de contrôle : 176,00 €

2) Dispositifs d’épuration des eaux usées des bâtiments à usage d’habitation et de capacité supérieure à 20 équivalents habitants (groupements d’habitations par exemple)

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 330,00 €

3) Dispositifs d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation et de capacité inférieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 165,00 €

4) Dispositifs d’épuration des eaux usées des établissements à un usage autre qu’habitation et de capacité supérieure à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle de l’existant, montant forfaitaire par opération de contrôle : 550,00 €
  • Contre visite controle de l’existant : 55,00 €
  • Contre visite controle de vente : 55,00 €
  • Contre visite controle de bonne exécution : 55,00 €