Contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif lors des ventes immobilières

UNE NOUVELLE OBLIGATION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2026

À compter du 1er juillet 2026, le contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif devient obligatoire dans le cadre des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Cette disposition fait suite à la délibération adoptée par le Conseil d’agglomération en juin 2025, instaurant les contrôles de conformité des raccordements au réseau public d’assainissement dans le cadre des transactions immobilières.

Cette nouvelle mission a pour objectif de vérifier que les eaux usées produites par le bien concerné sont correctement dirigées vers le réseau d’assainissement collectif, et qu’aucun branchement ne soit effectué sur le réseau d’eaux pluviales. À l’inverse, elle permet également de s’assurer que les eaux pluviales ne sont pas raccordées au réseau d’eaux usées.

Un contrôle à réaliser avant la vente du bien

Le contrôle devra être réalisé dans le cadre d’une vente immobilière. Il permettra d’informer les vendeurs, acquéreurs, notaires et acteurs du marché immobilier sur la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Cette démarche répond à plusieurs objectifs :

• accompagner les usagers dans leurs transactions immobilières,
• améliorer la connaissance du patrimoine assainissement,
• limiter les pollutions du milieu naturel,
• contribuer à la réduction des eaux parasites dans les réseaux.

Les eaux parasites désignent notamment les intrusions d’eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement collectif. Leur réduction contribue à améliorer le fonctionnement des équipements, à maîtriser les coûts de traitement et à renforcer la protection de l’environnement.

Qui contacter pour demander un contrôle ?

Afin de faire réaliser ce contrôle, les usagers doivent contacter le service compétent selon la commune où se situe le bien concerné.

Pour les communes de Callas, Châteaudouble, Draguignan et Le Muy :

Les demandes doivent être adressées à la société VEOLIA : 09 69 32 93 28

Pour la commune de Flayosc :

Les demandes doivent être adressées à la société SUEZ : 09 77 40 84 08

Pour toutes les autres communes du territoire :

Les demandes doivent être adressées au service « Contrôles SPANC/SPAC » de DPVa, via le formulaire suivant :

https://www.dracenie.com/eaux-assainissement-spanc/controles/controles

Pour les contrôles réalisés en régie par DPVa, le coût forfaitaire est fixé à 275 € TTC.

Une mise en œuvre déjà anticipée

Bien que l’obligation entre en vigueur au 1er juillet 2026, le service compétent répond d’ores et déjà aux sollicitations des usagers et des professionnels concernés.

Cette organisation permet d’accompagner progressivement la mise en place de cette nouvelle obligation sur le territoire.